Inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau

R.415-6 R.411-25

article(s)

203

natinf

DÉPISTAGES DIA & STUP

mesure(s)

4ème classe - 4 point(s)

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien