Inobservation par conducteur de véhicule du signal lumineux au rouge fixe ou clignotant prescrivant l'arrêt absolu

R.412-30

article(s)

210

natinf

DÉPISTAGE ALCOOLÉMIE - STUP

mesure(s)

4ème classe - 4 point(s)

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

30.07.2020
Sébastien a remplacé "Innobservation par conducteur de véhicule du signal lumineux au rouge fixe ou clignotant prescrivant l'arrêt absolu" par "Inobservation par conducteur de véhicule du signal lumineux au rouge fixe ou clignotant prescrivant l'arrêt absolu"
03.02.2019
Fiche créée par Sébastien