Piétons

Violation de l’interdiction de fumer sur un terrain boisé - prévention des incendies


Article(s)

R.322-5 et R.322-1 du Code Forestier

Natinf(s)

7929

Cas / Montant(s)

CAS 4 (90€)

Mesure(s)

NÉANT<br>

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Fiche créée par Sébastien