Piétons

Violation de l’interdiction de fumer dans un lieu non couvert scolaire en présence d’éléves


Article(s)

R3511-1, R3511-2, R3512-1 et L.3511-7 du CSP

Natinf(s)

11282

Cas / Montant(s)

CAS 3 (45€)

Mesure(s)

NÉANT<br>

accès interdit

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Fiche créée par Sébastien