• Intitulé

    Violation de l’interdiction de fumer dans un espace non couvert d’établissement destiné à l’accueil ou l’hébergement des mineurs

  • Article(s)

    R3511-1, R3512-1 et L.3511-7 du CSP

  • Natinf(s)

    26092

  • Cas / Montant(s)

    CAS 3 (45€)

  • Mesure(s)

    NÉANT<br>

Historique des contributions


Fiche créée par Sébastien