Piétons

Violation de l’interdiction de fumer dans un espace non couvert d’établissement destiné à l’accueil ou l’hébergement des mineurs


Article(s)

R3511-1, R3512-1 et L.3511-7 du CSP

Natinf(s)

26092

Cas / Montant(s)

CAS 3 (45€)

Mesure(s)

NÉANT<br>

accès interdit

Accès réservé aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité votre compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier le mémento.

Historique des contributions


Fiche créée par Sébastien