• Intitulé

    Vente ou offre gratuite, dans un débit de tabac, commerce ou lieu public, de produits du tabac à un mineur

  • Article(s)

    R.3512-3 , L. 3511-2-1 et L.3511-1 du CSP

  • Natinf(s)

    VENTE : 25410 | OFFRE : 25413

  • Cas / Montant(s)

    CAS 4 (90€)

  • Mesure(s)

    NÉANT<br>

Historique des contributions


Fiche créée par Sébastien