Piétons

Vente ou offre gratuite, dans un débit de tabac, commerce ou lieu public, de produits du tabac à un mineur


Article(s)

R.3512-3 , L. 3511-2-1 et L.3511-1 du CSP

Natinf(s)

VENTE : 25410 | OFFRE : 25413

Cas / Montant(s)

CAS 4 (90€)

Mesure(s)

NÉANT<br>

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Fiche créée par Sébastien