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Vente de véhicule de plus de 4 ans sans remise à l’acheteur non professionnel du rapport de contrôle technique obligatoire


Article(s)

R323-22 CR Decret 78-993 du 04/10/1978 AM 18/06/1991 L214-2 C.C

Natinf(s)

5678

Cas / Montant(s)

CAS 3 (68€)

Mesure(s)

NÉANT<br>

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Fiche créée par Sébastien