VTC

Utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signalétique distinctive non conforme : absence de vignette réglementaire sur le pare-brise avant du véhicule


Article(s)

R3122-8 R3124-6

Natinf(s)

30899

Cas / Montant(s)

4 (135€)

Mesure(s)

NÉANT

accès interdit

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Fiche créée par Sébastien