deux_roues_quad

Utilisation d'un cyclomoteur muni d'un dispositif ayant pour effet de permettre à celui-ci de dépasser les limites réglementaires en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur ou ayant fait l'objet d'une transformation


Article(s)

R.317-23-1 R.311-1

Natinf(s)

28028

Cas / Montant(s)

CAS 4 BIS (90€)

Mesure(s)

<div>IMMOBILISATION</div><div>SAISIE OPJ</div>

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Fiche créée par Sébastien