Vitesse

Utilisation d'appareil destiné à déceler ou perturber les instruments de police routière


Article(s)

R.413-15

Natinf(s)

7557

Cas / Montant(s)

PV DE 5EME CLASSE -6 PTS

Mesure(s)

SAISIE APPAREIL ET VL DEPISTAGE

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Fiche créée par Sébastien