Au-vol

Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation


Article(s)

R.412-6-1

Natinf(s)

32124

Cas / Montant(s)

4 bis (135€) -3 pts

Mesure(s)

L'infraction s'applique aux véhicules arrêtés au feu rouge.

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Fiche créée par Sébastien