• Intitulé

    Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation

  • Article(s)

    R.412-6-1

  • Natinf(s)

    32124

  • Cas / Montant(s)

    4 bis (135€) -3 pts

  • Mesure(s)

    L'infraction s'applique aux véhicules arrêtés au feu rouge.

Historique des contributions


Fiche créée par Sébastien