Circulation

Usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation


Article(s)

R.412-6-1

Natinf(s)

23800

Cas / Montant(s)

CAS 4 BIS (90€) -3 PTS

Mesure(s)

NÉANT

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Fiche créée par Sébastien