• Intitulé

    Usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation

  • Article(s)

    R.412-6-1

  • Natinf(s)

    23800

  • Cas / Montant(s)

    CAS 4 BIS (90€) -3 PTS

  • Mesure(s)

    NÉANT

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Fiche créée par Sébastien