Vitesse

Usage de dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière


Article(s)

R.413-15

Natinf(s)

28650

Cas / Montant(s)

PV DE 5EME CLASSE -6 PTS

Mesure(s)

SAISIE APPAREIL ET VL - DEPISTAGE

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Fiche créée par Sébastien