Vitesse

Usage d'appareil, dispositif ou produit permettant de se soustraire à la constatation des infractions routières


Article(s)

R.413-15

Natinf(s)

26263

Cas / Montant(s)

PV DE 5EME CLASSE -6 PTS

Mesure(s)

SAISIE APPAREIL ET VL - DEPISTAGE

accès interdit

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Fiche créée par Sébastien