deux_roues_quad

Transport non autorisé d’un passager sur une moto, tricycle, quadricycle, cyclomoteur ou cycle - absence de siège fixé au véhicule


Article(s)

R.431-5

Natinf(s)

9921

Cas / Montant(s)

CAS 2 BIS (22€)

Mesure(s)

NÉANT<br>

accès interdit

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Fiche créée par Sébastien