Stationnement

Stationnement ou arrêt gênant de véhicule devant un dispositif destiné à la recharge des véhicules électriques


Article(s)

R.417-10 et L.121-2

Natinf(s)

22812

Cas / Montant(s)

CAS 2 (35€)

Mesure(s)

<div>IMMOBILISATION + FOURRIÈRE</div>

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Fiche créée par Sébastien