Stationnement

Stationnement ou arrêt de véhicule gênant au dessus d’un accès signalé à une installation souterraine (GDF, Eau, etc...)


Article(s)

R.417-10 et L.121-2

Natinf(s)

21206

Cas / Montant(s)

CAS 2 (35€)

Mesure(s)

<div>IMMOBILISATION + FOURRIÈRE</div>

accès interdit

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Fiche créée par Sébastien