Stationnement

Stationnement gênant sur un emplacement réservé aux livraisons


Article(s)

R.417-10 et L.121-2 CR L.2213-2 L.2213-3 CGCT

Natinf(s)

21290

Cas / Montant(s)

CAS 2 (35€)

Mesure(s)

IMMOBILISATION + FOURRIÈRE<br>

accès interdit

Accès réservé aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité votre compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier le mémento.

Historique des contributions


Fiche créée par Sébastien