VTC

Stationnement abusif à l'abord ou dans l'enceinte d'une aérogare par le conducteur d'un véhicule de transport particulier de personnes : stationnement excédant une heure avant la prise en charge


Article(s)

L3120-2 L3120-1 L3122-9 D3120-3 R3124-11

Natinf(s)

30768

Cas / Montant(s)

PV 5EME CLASSE

Mesure(s)

NÉANT

accès interdit

Accès réservé aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité votre compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier le mémento.

Historique des contributions


Fiche créée par Sébastien