• Intitulé

    Rupture de colonne militaire de forces de police ou de cortège en marche

  • Article(s)

    R.412-15

  • Natinf(s)

    11085

  • Cas / Montant(s)

    CAS 2 BIS (22€)

  • Mesure(s)

    NÉANT

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Fiche créée par Sébastien