• Intitulé

    Refus, par le conducteur d’un véhicule, de se soumettre aux vérifications tendant à établir l’état alcoolique

  • Article(s)

    L.234-4-6-8-9 L224-12

  • Natinf(s)

    51

  • Cas / Montant(s)

    DÉLIT -6 PTS

  • Mesure(s)

    IMMOBILISATION - RETENTION PC

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Fiche créée par Sébastien