Circulation

Refus, par le conducteur d’un véhicule, de se soumettre aux vérifications tendant à établir l’état alcoolique


Article(s)

L.234-4-6-8-9 L224-12

Natinf(s)

51

Cas / Montant(s)

DÉLIT -6 PTS

Mesure(s)

IMMOBILISATION - RETENTION PC

accès interdit

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Fiche créée par Sébastien