Circulation

Refus par le conducteur d’un véhicule, de se soumettre aux analyses et examens en vue d’établir s’il conduisait sous l’influence de stupéfiants


Article(s)

L.235-3 L235-2 R235-5 R235-6 - L224-12 AM

Natinf(s)

22988

Cas / Montant(s)

DÉLIT -6 PTS

Mesure(s)

RETENTION PC

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Fiche créée par Sébastien