• Intitulé

    Refus par le conducteur d’un véhicule, de se soumettre aux analyses et examens en vue d’établir s’il conduisait sous l’influence de stupéfiants

  • Article(s)

    L.235-3 L235-2 R235-5 R235-6 - L224-12 AM

  • Natinf(s)

    22988

  • Cas / Montant(s)

    DÉLIT -6 PTS

  • Mesure(s)

    RETENTION PC

Historique des contributions


Fiche créée par Sébastien