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Refus de restituer son permis de conduire après une notification rétention


Article(s)

L224-17

Natinf(s)

6247

Cas / Montant(s)

DÉLIT -6 PTS

Mesure(s)

<div>DÉPISTAGE DIA &amp; STUP</div>

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Fiche créée par Sébastien