deux_roues_quad

Refus de présenter un cyclomoteur à un service de contrôle technique pour vérification de conformité aux limites réglementaires de vitesse, cylindrée et puissance maximale du moteur


Article(s)

R.325-8

Natinf(s)

28029

Cas / Montant(s)

CAS 4 BIS (90€)

Mesure(s)

NÉANT<br>

accès interdit

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Fiche créée par Sébastien