Circulation

Refus de priorité par un conducteur de véhicule à un piéton régulièrement engagé dans la traversée d’une chaussée.


Article(s)

R.415-11 R412-37 à R412-40

Natinf(s)

202

Cas / Montant(s)

CAS 4 BIS (90€) -6 POINTS

Mesure(s)

DÉPISTAGES DIA - STUP

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Fiche créée par Sébastien