• Intitulé

    Refus de priorité par un conducteur de véhicule à un piéton manifestant clairement son intention de traverser la chaussée.

  • Article(s)

    R.415-11 R412-37 à R412-40

  • Natinf(s)

    28031

  • Cas / Montant(s)

    CAS 4 BIS (90€) -6 POINTS

  • Mesure(s)

    DÉPISTAGES DIA - ALCO

Historique des contributions


Fiche créée par Sébastien