• Intitulé

    Refus de priorité par le conducteur d’un véhicule débouchant sur une route en traversant un trottoir

  • Article(s)

    R.415-9

  • Natinf(s)

    28030

  • Cas / Montant(s)

    CAS 4 BIS (90€) -4 POINTS

  • Mesure(s)

    DÉPISTAGES DIA - STUP

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Fiche créée par Sébastien