Circulation

Refus de priorité par conducteur de véhicule à un piéton circulant dans une zone de rencontre


Article(s)

R.415-11 et R.110-2

Natinf(s)

26959

Cas / Montant(s)

CAS 4 BIS (90€) -4 POINTS

Mesure(s)

DÉPISTAGES DIA & STUP

accès interdit

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Fiche créée par Sébastien