• Intitulé

    Refus de priorité par un conducteur de véhicule à un piéton régulièrement engagé dans la traversée d'une chaussée

  • Article(s)

    R415-11 R412-37 R412-40

  • Natinf(s)

    32973

  • Cas / Montant(s)

    4 bis (135€) -6 pts

  • Mesure(s)

    DÉPISTAGE

Historique des contributions


Fiche créée par Sébastien