Vitesse

Récidive d’excès de vitesse d’au moins 50 km/h


Article(s)

L413-1 L224-12

Natinf(s)

22037

Cas / Montant(s)

DÉLIT -6 PTS - RÉTENTION DU PERMIS

Mesure(s)

DÉPISTAGE DIA/STUP - CONFISCATION

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Fiche créée par Sébastien