Circulation

Récidive de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique


Article(s)

L.234-1-2-12-13 L224-12 CR /132-10 CP

Natinf(s)

8544

Cas / Montant(s)

DÉLIT -6 PTS

Mesure(s)

IMMOBILISATION - RETENTION PC

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Fiche créée par Sébastien