VTC

Proposition à la vente ou promotion d'une offre de transport routier de personnes à titre onéreux avec un véhicule de transport public particulier non conforme


Article(s)

L3120-1 R3124-13

Natinf(s)

30773

Cas / Montant(s)

PV 5EME CLASSE

Mesure(s)

NÉANT

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Fiche créée par Sébastien