VTC

Proposition à la vente ou promotion d'une offre de transport routier de personnes à titre onéreux avec un véhicule de moins de dix places autre qu'un véhicule de transport public particulier


Article(s)

L3120-1 R3124-13

Natinf(s)

30772

Cas / Montant(s)

PV 5EME CLASSE

Mesure(s)

NÉANT

accès interdit

Accès réservé aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité votre compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier le mémento.

Historique des contributions


Fiche créée par Sébastien