VTC

Prise en charge d'un client sur une voie ouverte à la circulation publique sans justification de réservation préalable par le conducteur d'un véhicule de transport routier de personnes à titre onéreux


Article(s)

L3120-1 L3120-2 R3120-2 L3124-12

Natinf(s)

30635

Cas / Montant(s)

DÉLIT

Mesure(s)

IMMOBILISATION - CONFISCATION

accès interdit

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Fiche créée par Sébastien