• Intitulé

    Port d’une tenue destinée à la dissimulation du visage dans un espace public

  • Article(s)

    Loi 2010-1192 du 11/10/2010

  • Natinf(s)

    28118

  • Cas / Montant(s)

    CAS 2 (35€)

  • Mesure(s)

    NÉANT<br>

Historique des contributions


Fiche créée par Sébastien