Piétons

Port d’une tenue destinée à la dissimulation du visage dans un espace public


Article(s)

Loi 2010-1192 du 11/10/2010

Natinf(s)

28118

Cas / Montant(s)

CAS 2 (35€)

Mesure(s)

NÉANT<br>

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Fiche créée par Sébastien