deux_roues_quad

Passager d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur non coiffé d’un casque de type homologué ou sans que ce casque soit attaché


Article(s)

R.431-1 AM 21/11/1975

Natinf(s)

12933

Cas / Montant(s)

CAS 4 BIS (90€)

Mesure(s)

NÉANT<br>

accès interdit

Accès réservé aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité votre compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier le mémento.

Historique des contributions


Fiche créée par Sébastien