VTC

Organisation illégale d'un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent au transport routier de personnes à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places


Article(s)

L3120-1 L3124-13

Natinf(s)

30636

Cas / Montant(s)

DÉLIT

Mesure(s)

NÉANT

accès interdit

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Fiche créée par Sébastien