Documents

Non respect des restrictions d’usage d'un permis de conduire


Article(s)

R.221-1-1 R. 221-19 Arrêt.Minist. du 20/04/2012

Natinf(s)

25611

Cas / Montant(s)

CAS 4 BIS (90€) -3 PTS

Mesure(s)

<div>IMMOBILISATION</div><div>DÉPISTAGES DIA &amp; STUP</div>

accès interdit

Accès réservé aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité votre compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier le mémento.

Historique des contributions


Fiche créée par Sébastien