Au-vol

Non respect de la distance de sécurité imposée entre deux véhicules


Article(s)

R.412-12

Natinf(s)

24086

Cas / Montant(s)

4 bis (135€) -3 pts

Mesure(s)

DÉPISTAGE - Préciser dans le PV les circonstances de la commission des faits.

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Fiche créée par Sébastien