• Intitulé

    Non respect de la distance de sécurité imposée entre deux véhicules

  • Article(s)

    R.412-12

  • Natinf(s)

    24086

  • Cas / Montant(s)

    4 bis (135€) -3 pts

  • Mesure(s)

    DÉPISTAGE - Préciser dans le PV les circonstances de la commission des faits.

Historique des contributions


Fiche créée par Sébastien