VTC

Non présentation immédiate de sa carte professionnelle par le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur


Article(s)

R.3124-12, R.3120-1, R.3120-6, L31-20-2-2

Natinf(s)

27949

Cas / Montant(s)

CAS 2

Mesure(s)

NÉANT

accès interdit

Accès réservé aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité votre compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier le mémento.

Historique des contributions


Ancien contenu

NÉANT<br>

Nouveau contenu

NÉANT

Fiche créée par Sébastien