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Non présentation immédiate, par le conducteur d’un véhicule du permis de conduire, du certificat ou du récépissé assimilé


Article(s)

R233-1 R.221-1-1 R.131-2 CP

Natinf(s)

6227

Cas / Montant(s)

CAS 1 (11€)

Mesure(s)

NÉANT<br>

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Fiche créée par Sébastien