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Non présentation immédiate du certificat d’immatriculation ou du récépissé provisoire


Article(s)

R 233-1 R.322-2 R322-10 AM 28/07/2006 - AM 09/02/2009

Natinf(s)

6204

Cas / Montant(s)

CAS 1 (11€)

Mesure(s)

NÉANT

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CAS 1 (11€)

Fiche créée par Sébastien