Au-vol

Non port de la ceinture de sécurité par le passager


Article(s)

R.412-1

Natinf(s)

32123

Cas / Montant(s)

4 bis (135€)

Mesure(s)

NÉANT

accès interdit

Accès réservé aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité votre compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier le mémento.

Historique des contributions


Fiche créée par Sébastien