deux_roues_quad

Non port de gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle par passager d'un cycle à moteur en circulation


Article(s)

R.431-1-2 AM du 19/09/2016

Natinf(s)

32032

Cas / Montant(s)

CAS 3 BIS (45€)

Mesure(s)

NÉANT

accès interdit

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Fiche créée par Sébastien