VTC

Non justification d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier


Article(s)

R.3124-11, R.3120-4, L.3120-4, L.3120-1

Natinf(s)

31058

Cas / Montant(s)

PV DE 5EME CLASSE

Mesure(s)

NÉANT

accès interdit

Accès réservé aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité votre compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier le mémento.

Historique des contributions


Ancien contenu

NÉANT<br>

Nouveau contenu

NÉANT

Fiche créée par Sébastien