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Non justification dans les 5 jours de l’attestation d’assurance d’un véhicule à moteur


Article(s)

mesure(s) R 233-3 C.R./ L 211-1, L 211-3, R 211-14, R 211-15, R 211-16, R 211-17 et R 211-18 CdA

Natinf(s)

6164

Cas / Montant(s)

CAS 4 (90€)

Mesure(s)

NÉANT

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Fiche créée par Sébastien