VTC

Non justification dans les 5 jours de la possession d'une carte professionnelle par le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur


Article(s)

R.3124-12, R.3120-1, R.3120-6, L31-20-2-2

Natinf(s)

27950

Cas / Montant(s)

CAS 4

Mesure(s)

NÉANT

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Fiche créée par Sébastien