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Non justification dans les 5 jours de la possession d’un permis de conduire, du certificat ou du récipissé assimilé


Article(s)

R.233-1 R.221-1-1 R.131-2 CP

Natinf(s)

7553

Cas / Montant(s)

CAS 4 BIS (90€)

Mesure(s)

NÉANT<br>

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Fiche créée par Sébastien