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Non apposition sur le véhicule du certificat d’assurance ou apposition d’un certificat non valide


Article(s)

R 233-3 CR/ R 211-21-1 R 211-21-2 R 211-21-3 et R 211-21-5 CdA

Natinf(s)

6166

Cas / Montant(s)

CAS 2 (35€)

Mesure(s)

NÉANT<br>

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Fiche créée par Sébastien