VTC

Mise à disposition, par personne morale, de voiture de transport avec chauffeur sans inscription au registre


Article(s)

L3122-3 L3124-7 L3122-1 R3122-2 R3122-4

Natinf(s)

30757

Cas / Montant(s)

DÉLIT

Mesure(s)

NÉANT

accès interdit

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Fiche créée par Sébastien